Convention collective l'employeur n'ayant pas respecté son obligation d'envoyer le dossier de la commission disciplinaire, du doute émis par la société dans la lettre de licencieme
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La salariée soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse compte tenu du non-respect des garanties disciplinaires de fond prévu par la convention collective, l'employeur n'ayant pas respecté son obligation d'envoyer le dossier de la commission disciplinaire, du doute émis par la société dans la lettre de licencie… [...]