Convention collective l'employeur n'avait pas même respecté lesdites stipulations de celle-ci en matière de forfait en jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2019, 17-31.650
Cour de cassation
[...] 1) ALORS D'UNE PART QU' ayant constaté qu'indépendamment de la nullité des stipulations concernées de la convention collective, l'employeur n'avait pas même respecté lesdites stipulations de celle-ci en matière de forfait en jours, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé les articles L 8221-1, ali… [...]