Convention collective l'employeur n'avait pas caractérisé les éléments constitutifs d'un préjudice et que l'URSSAF considérait à juste titre qu'il s'agissait d'une rémunération ver
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 juin 2013, 12-12.293
Cour de cassation
[...] Attendu que pour valider le redressement n° 1 relatif aux primes versées à l'occasion de la mise à la retraite de certains salariés, l'arrêt, après avoir relevé que le litige portait sur les indemnités de l'ordre d'un mois de salaire, payées par l'employeur à certains salariés mis par lui à la retraite durant les années 2005, 2006 et 200… [...]