Convention collective l'employeur étant toutefois admis à rapporter la preuve contraire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-43.234
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que si dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'employeur, la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie d'un salarié vaut, à son égard, présomption d'applicabilité… [...]