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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ACCORDER A SON SALARIE CINQ JOURS PAR AN POUR SUIVRE DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT ET DE LUI VERSER PENDANT CELLES-CI, 50 % DE SON

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 avril 1977, 76-11.960 Cour de cassation

[...] MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE SI, EN EXECUTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ACCORDER A SON SALARIE CINQ JOURS PAR AN POUR SUIVRE DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT ET DE LUI VERSER PENDANT CELLES-CI, 50 % DE SON SALAIRE, L'OUVRIER ETAIT LIBRE DE PARTICIPER OU NON AUXDITES SESSIONS ORGANISEES DANS SON INTERET… [...]

27/04/1977 CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEUR ETAIT TENU D'ACCORDER A SON SALARIE CINQ JOURS PAR AN POUR SUIVRE DES SESSIONS DE PERFECTIONNEMENT ET DE LUI VERSER PENDANT CELLES-CI, 50 % DE SON SALAIRE, L'OUVRIER