Convention collective l'employeur avait contribué à la dégradation de ses conditions de travail et commis de ce fait un manquement à son obligation de sécurité de résultat, privant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Ils ont néanmoins retenu qu'en refusant à la salariée le versement de la prime de secrétariat qui lui était due en vertu de la convention collective, l'employeur avait contribué à la dégradation de ses conditions de travail et commis de ce fait un manquement à son obligation de sécurité de résultat, privant le licenciement de cause réell… [...]