Convention collective L'EMPLOYEE QUI ELEVE ELLE-MEME SON ENFANT A DROIT NOTAMMENT A L'EXPIRATION DU CONGE PREVU A L'ARTICLE 45 A UN CONGE DE TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT OU D'UN MO
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1985, 82-41.847
Cour de cassation
[...] QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 46, DE CETTE MEME CONVENTION COLLECTIVE, L'EMPLOYEE QUI ELEVE ELLE-MEME SON ENFANT A DROIT NOTAMMENT A L'EXPIRATION DU CONGE PREVU A L'ARTICLE 45 A UN CONGE DE TROIS MOIS A DEMI-TRAITEMENT OU D'UN MOIS ET DEMI A PLEIN TRAITEMENT ; [...]