Convention collective l'employée de maison a pour mission de réaliser « l'ensemble de travaux courant » sans y inclure expressis verbis la surveillance de la maison, il n'en demeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 2009, 07-43.238
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE s'il est exact qu'aux termes de la convention collective l'employée de maison a pour mission de réaliser « l'ensemble de travaux courant » sans y inclure expressis verbis la surveillance de la maison, il n'en demeure pas moins que la réalisation desdits travaux implique, de façon implicite mais nécessaire, une attention à… [...]