Convention collective l'emploi de chef opérateur son relève de la catégorie « technicien supérieur de production », et non pas de celle de cadre
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 10-14.928
Cour de cassation
[...] ALORS QUE dans la nomenclature générale des emplois, métiers, fonctions et qualifications, annexée à la convention collective, l'emploi de chef opérateur son relève de la catégorie « technicien supérieur de production », et non pas de celle de cadre ; qu'en faisant droit à la demande du salarié tendant à voir régulariser sa situation aup… [...]