Convention collective l'avant-dernier alinéa de l'article 21 B, position II, de la convention collective ne prévoyant qu'une garantie d'indice
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 18-26.132
Cour de cassation
[...] 8. Il résulte de ces dispositions qu'un salarié ne peut accéder directement à la position II du seul fait de sa promotion à des fonctions d'ingénieur ou cadre à la suite de l'obtention par la voie de la formation professionnelle continue d'un des diplômes visés par l'article 1er, 3°, a, de la convention collective, l'avant-dernier alinéa… [...]