Convention collective l'avait été en qualité d'agent d'entretien et de production sur le site de Mortagne-sur-Sèvre, a fait ressortir que l'engagement de ce dernier était sans lien
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-43.966
Cour de cassation
[...] Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M. X... occupait le poste de chef d'atelier sur le site de Vence et que le salarié, engagé selon l'employeur dans le cadre de l'article 31-2 de la convention collective l'avait été en qualité d'agent d'entretien et de production sur le site de Mortagne-sur-Sèvre, a fait ressortir que l'e… [...]