Convention collective l'article L
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors, « que l'article F2 de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, relatif à la rupture du contrat de travail, ne comporte aucune disposition relativ… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le Conseil dit que tout d'abord, il convient de rappeler que, pour les accords, l'écrit reste forcément l'élément de preuve privilégié ; que, certes, le Code civil permet de rechercher la commune intention des parties, mais c'est une méthode supplétive, à utiliser que si aucune interprétation littérale n'est p… [...]
[...] SECOND MOYEN DE CASSATION L'UMGP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'intervention volontaire du syndicat CFDT recevable et de l'avoir condamnée à lui payer la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 2132-3 du code d… [...]