Convention collective l'article 15-2 de la convention ne dérogeant pas aux dispositions de l'article L
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2015, 14-16.055
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que le non-respect par l'employeur de l'obligation prévue à l'article 15-2 de la convention collective de l'enseignement, écoles supérieurs d'ingénieurs et cadres du 5 décembre 2006 dite FESIC, de notifier le licenciement avant le 30 avril, sauf faute grave ou lourde, n'a pas pour effe… [...]