Convention collective l'arrêt retient que l'intéressée ne justifie d'aucune demande de sa part, antérieure à la mise en liquidation judiciaire d'office de son employeur, sur les co
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2011, 10-14.297
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts relatives à la non-application de la convention collective, l'arrêt retient que l'intéressée ne justifie d'aucune demande de sa part, antérieure à la mise en liquidation judiciaire d'office de son employeur, sur les conditions d'application de la convention collecti… [...]