Convention collective l'arrêt retient que l'intéressé n'établit ni un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes auxquelles il avait droit, ni la mauvaise foi de l
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 10-23.522
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la convention collective, l'arrêt retient que l'intéressé n'établit ni un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes auxquelles il avait droit, ni la mauvaise foi de l'employeur ; [...]