Convention collective l'arrêt retient que l'employeur réplique que les salariés auxquels le salarié se comparait ont été diplômés postérieurement au 1er janvier 1993, que ce motif
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-23.955
Cour de cassation
[...] 9. Pour condamner l'employeur à un rappel de salaires au titre de l'article 32 de la convention collective, l'arrêt retient que l'employeur réplique que les salariés auxquels le salarié se comparait ont été diplômés postérieurement au 1er janvier 1993, que ce motif revient à soutenir que la rupture d'égalité est liée à la date de réussit… [...]