Convention collective l'arrêt rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2000, 97-44.309
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. de Y... de sa demande fondée sur les articles 48 et 58 de la convention collective, l'arrêt rendu le 4 juillet 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,… [...]