Convention collective l'arrêt rendu le 31 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2020, 18-23.955
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que qu'il condamne l'Urssaf de Bretagne à verser à M. G..., un rappel de salaire outre congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective, l'arrêt rendu le 31 août 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; [...]