Convention collective l'arrêt rendu le 3 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, 99-42.434
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de domages-intérêts pour non-respect des dispositions de l'article 39 de la convention collective, l'arrêt rendu le 3 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, q… [...]