Convention collective l'arrêt rendu le 28 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-42.485
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE du chef de la décision concernant l'application de la convention collective, l'arrêt rendu le 28 mars 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Am… [...]