Convention collective l'arrêt rendu le 13 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2017, 16-20.559
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, rejette la demande relative à des heures supplémentaires et fixe les créances de M. Y... à 600 euros au titre de la clause de non-concurrence illicite et à 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collectiv… [...]