Convention collective l'arrêt infirmatif attaqué n'a pas donné de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et de l'article 1er de la convention collective nationale de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-11.697
Cour de cassation
[...] 1°/ que les obligations mises à la charge d'un salarié par une convention collective ne lui sont pas opposables en l'absence de mention de celle-ci dans le contrat de travail et lorsqu'il n'a pas été informé de l'existence d'une convention collective applicable, ni mis en demeure d'en prendre connaissance ; qu'aussi bien, Mme X... ayant… [...]