Convention collective l'arrêt énonce qu'il ne s'agit pas d'une indemnité de licenciement égale à six mois de salaire mais d'un plancher de ressources pendant les six mois qui suive
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-26.942
Cour de cassation
[...] Attendu que pour rejeter la demande du salarié au titre du complément d'indemnité de licenciement prévu par la convention collective, l'arrêt énonce qu'il ne s'agit pas d'une indemnité de licenciement égale à six mois de salaire mais d'un plancher de ressources pendant les six mois qui suivent le licenciement et que le salarié ne démontr… [...]