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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A CONVOQUER PREALABLEMENT LE

1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juillet 1979, 78-40.063 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE POUR DEBOUTER BARCON DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR NON-RESPECT DE LA CONVENTION COLLECTIVE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A CONVOQUER PREALABLEMENT LE CONSEIL DE DISCIPLINE INSTITUE, POUR STATUER EN CAS DE SANCTION, PA… [...]

03/07/1979 CONVENTION COLLECTIVE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ENONCE QUE, S'AGISSANT D'UN LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A CONVOQUER PREALABLEMENT LE CONSEIL DE DISCIPLIN