Convention collective l'arrêt attaqué qui décide que, pour le calcul de la prime d'ancienneté de l'intéressé, il y a lieu de lui faire application du barème de l'article 31-2 susvi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 02-45.676
Cour de cassation
[...] 1 / que la convention collective du Crédit mutuel du Nord, applicable au 1er janvier 1996, prévoit le principe d'une prime d'ancienneté calculée en fonction d'un nombre de points déterminés par tranches de trois années d'ancienneté à partir de la date d'entrée en vigueur du collaborateur dans l'une des sociétés du groupe (article 31-2),… [...]