Convention collective l'arrêt attaqué qui considère que le salarié avait pu être régulièrement mis à la retraite par son employeur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2002, 00-43.778
Cour de cassation
[...] Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que selon l'article L. 122-14-13 du Code du travail, la mise à la retraite est la possibilité donnée à l'entreprise de rompre le contrat de travail d'un salarié qui peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens d… [...]