Convention collective L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 1975, 74-40.549
Cour de cassation
[...] QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, FONDEE SUR LA VIOLATION PAR L'EMPLOYEUR DES DISPOSITIONS DE L'ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, AUX MOTIFS QUE LES PRESCRIPTIONS DE CETTE CONVENTION AVAIENT ETE RESPECTEES ALORS QU'EN SE BORNANT A… [...]