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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective L' ARRET ATTAQUE LUI A RESPECTIVEMENT ALLOUE DE CES DEUX CHEFS LES SOMMES DE 10000 ET DE 20872, 95 FRANCS CORRESPONDANT A UNE ANCIENNETE DE 18 ANS, 8 MOIS ET

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1972, 71-40.418 Cour de cassation

[...] QU' AYANT DECLINE LA MUTATION A ALGER QUE SON EMPLOYEUR ENTENDAIT LUI IMPOSER, A COMPTER DU 15 MAI 1969, EN RAISON D' UNE NOUVELLE REORGANISATION DES SERVICES ET AYANT ASSIGNE CELUI- CI EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE DELAI- CONGE ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L' ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L' ARRET ATTAQUE LUI A RESPECTIVEMEN… [...]

08/06/1972 CONVENTION COLLECTIVE, L' ARRET ATTAQUE LUI A RESPECTIVEMENT ALLOUE DE CES DEUX CHEFS LES SOMMES DE 10000 ET DE 20872, 95 FRANCS CORRESPONDANT A UNE ANCIENNETE DE 18 ANS, 8 MOIS ET 15 JOURS AUX MOTIFS