Convention collective L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1980, 79-40.128
Cour de cassation
[...] QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE "DE PANIER", DESTINEE A FAIRE FACE AUX FRAIS D'UN REPAS QUI VARIE SELON LE COUT DE LA VIE, A ETE CONTRACTUELLEMENT FIXEE PAR REFERENCE AU SALAIRE "EFFECTIF" DU MANOEUVRE M. 1 ET DOIT, EN CONSEQUENCE, ETRE CALCULEE D'APRES LE SALAIRE HORAIRE DEVANT ETRE REELLEMENT PERCU PAR LUI, QUE CELUI-CI SOI… [...]