Convention collective l'arrêt, après avoir retenu que l'intéressé était en droit de prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 11 bis de l'annexe "cadres", relève qu
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2004, 02-43.684
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande fondée sur l'article 12 de la convention collective, l'arrêt, après avoir retenu que l'intéressé était en droit de prétendre au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 11 bis de l'annexe "cadres", relève que le salarié ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'indemnité de… [...]