Convention collective l'arrêt, après avoir relevé que l'inaptitude était d'origine professionnelle, retient que l'employeur n'avait pas une connaissance complète de l'origine profe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-12.917
Cour de cassation
[...] Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des dommages et intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, une indemnité spéciale de licenciement et un capital de fin de carrière prévu par la convention collective, l'arrêt, après avoir relevé que l'inaptitude était d'origine professionnelle, retient que… [...]