Convention collective l'arrêt a violé ledit article par fausse application et par refus d'application les articles L

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 octobre 1996, 93-43.470 Cour de cassation

[...] Attendu que l"URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17 de la convention collective qui limite à six mois la durée des contrats à durée déterminée n'institue un régime plus favorable aux salariés que pour les contrats entrant dans le champ d'application de cette dispo… [...]

08/10/1996 convention collective, l'arrêt a violé ledit article par fausse application et par refus d'application les articles L

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 1996, 93-42.414 Cour de cassation

[...] Attendu que l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1993) d'avoir requalifié en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée et de l'avoir condamnée à payer à chacun des salariés des indemnités de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, sel… [...]

09/04/1996 convention collective, l'arrêt a violé ledit article par fausse application et par refus d'application les articles L

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