Convention collective l'appelante devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-40.483
Cour de cassation
[...] Qu'il n'est pas contesté qu'en application de l'article 12 § 2 de la Convention collective l'appelante devait bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis correspondant à deux mois de salaire ; que compte tenu du salaire minimum auquel elle pouvait prétendre et des sommes versées il lui reste dû un reliquat de 1.324,42 euros et 13… [...]