Convention collective L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE EST FIXE A 60 ANS, CE TEXTE STIPULE QUE L'EMPLOYEUR PEUT, APRES AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ACCEPTER LE MAINTIEN EN FONCTIONS
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 octobre 1977, 76-40.711
Cour de cassation
[...] ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, SELON L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE, L'AGE NORMAL DE LA RETRAITE EST FIXE A 60 ANS, CE TEXTE STIPULE QUE L'EMPLOYEUR PEUT, APRES AVIS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ACCEPTER LE MAINTIEN EN FONCTIONS APRES 60 ANS DES AGENTS QUI EN FONT LA DEMANDE; [...]