Convention collective l'affectation de l'appelant à l'emploi de directeur technique conduisait à l'attribution du coefficient 108 7 revendiquée à compter du 1er juillet 2003 puis d
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2016, 15-15.831
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'« en application de l'article L1221-1 du code du travail il résulte de l'article du contrat de travail relatif à la rémunération que l'appelant devait bénéficier, pour son usage professionnel et pour effectuer les trajets entre son domicile et son travail, d'une voiture dont il assurait l'entretien ; que la Société l'a mise… [...]