Convention collective l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] En application de l'article L.136-2 II 5° du code de la sécurité sociale dans ses rédactions applicables au litige, l'indemnité transactionnelle est exonérée de CSG et CRDS dans la limite du montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi. [...]