Convention collective l'accord d'entreprise sur le temps de travail et les accords NAO (négociation annuelle obligatoire)
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-11.261
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur le rappel de salaire de septembre 2010 à août 2017, M. Y... soutient que l'employeur ne respecte pas l'obligation d'augmentation des salaires prévue par la convention collective, l'accord d'entreprise sur le temps de travail et les accords NAO (négociation annuelle obligatoire) ; qu'il fait valoir que l'accord… [...]