Convention collective l'absence pour maladie n'ouvre droit à jours de congés que dans la limite de l'indemnisation totale ou partielle, laquelle avait cessé le 1er juillet 2002 et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2007, 04-48.361
Cour de cassation
[...] 5 / que le juge doit répondre au moyen invoqué par les parties dans leurs conclusions ; qu'en l'espèce, la société SAUTLEBAR soutenait que M. X... ne pouvait revendiquer une indemnité de congés payés de 5 621,80 euros pour les congés acquis durant son congé maladie de décembre 2001 au 9 septembre 2002, dès lors qu'aux termes de l'article… [...]