Convention collective l'absence de promotion au choix ayant été refusée à Monsieur X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 février 2014, 13-11.244
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur l'exception d'irrecevabilité tirée du principe de l'unicité d'instance. Selon l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle, la précédente instance portait sur la même demande d'application des articles 32 et 33 de la convention collective, l'absence de promotion au choix ayant été refusée à Monsieur X...depuis 1990. Le salarié rép… [...]