Convention collective l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec sursis, d'une part, et 1 000 francs d'amende, d'autre part
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1988, 86-93.166
Cour de cassation
[...] contre un arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre des appels correctionnels, en date du 21 mai 1986 qui, pour délit d'entrave à l'exercice des fonctions des délégués du personnel et contravention connexe de défaut d'affichage de l'avis concernant l'existence d'une convention collective, l'a condamnée à 2 000 francs d'amende avec su… [...]