Convention collective justifie de condamner la Sarl à lui payer les montants réclamés au titre de l'indemnité de licenciement et de préavis outre congés-payés

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.284 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE Attendu que MME R..., née le [...] , a été engagée par la Sarl le 6 décembre en qualité de Responsable de magasin ; Que le contrat de travail contenait une convention de forfait en heures et le 12 mai 2011 c'est une convention de forfait en jours qui a été conclue ; Que l'entreprise relève de la Convention collecti… [...]

08/07/2020 convention collective justifie de condamner la Sarl à lui payer les montants réclamés au titre de l'indemnité de licenciement et de préavis outre congés payés

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2020, 19-11.286 Cour de cassation

[...] Que du reste, les premiers juges avaient relevé cette imprécision mais pour en déduire à tort que le temps d'habillage était compris dans le travail effectif ; Que la salariée réclame un montant justement fixé, du reste non subsidiairement discuté par la Sarl, et en infirmant le jugement, il convient de la condamner à ce paiement à haute… [...]

08/07/2020 convention collective justifie de condamner la Sarl à lui payer les montants réclamés au titre de l'indemnité de licenciement et de préavis outre congés-payés

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