Convention collective justifiant l'application des dispositions du 3ème paragraphe
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-11.781
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS PRORES QU'aux termes de l'article 7.1 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, les employeurs s'engagent à verser pour leurs cadres une cotisation à leur charge exclusive égale à 1,50 % de la tranche de rémunération de sécurité sociale (Tranche A) ; que cette contribution e… [...]