Convention collective justifiant l'allocation de dommages-intérêts dans la mesure où le contrat de travail de Mme X
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 1994, 90-43.046
Cour de cassation
[...] alors, selon le moyen, que d'une part, dans ses écritures d'appel Mme X... faisait valoir que son employeur avait commis une faute dans l'application des dispositions de la convention collective, justifiant l'allocation de dommages-intérêts dans la mesure où le contrat de travail de Mme X... ne répondait pas aux conditions de forme posée… [...]