Convention collective justifiait d'allouer à l'agent le complément d'indemnité réclamé, sans rechercher si la salariée avait été empêchée d'exercer cette voie de recours purement f
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 97-45.504
Cour de cassation
[...] qu'en considérant néanmoins, que l'inexistence du médecin inspecteur départemental du travail, instance d'appel prévue par la convention collective, justifiait d'allouer à l'agent le complément d'indemnité réclamé, sans rechercher si la salariée avait été empêchée d'exercer cette voie de recours purement facultative, le jugement a privé… [...]