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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective

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Convention collective jusqu'au 30 juin 2019, outre le versement d'une somme de 88,86 euros au titre de la prime d'ancienneté pour le mois de juillet 2019 (pièce 2)

1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 7 mai 2026, 22/02162 Cour d'appel

[...] A l'examen des bulletins de paie produits par M. [I], la cour constate qu'en juillet 2019 il lui a été versé une somme de 2 214,75 euros au titre d'une régularisation de prime d'ancienneté CCN jusqu'au 30 juin 2019, outre le versement d'une somme de 88,86 euros au titre de la prime d'ancienneté pour le mois de juillet 2019 (pièce 2). [...]

07/05/2026 CCN jusqu'au 30 juin 2019, outre le versement d'une somme de 88,86 euros au titre de la prime d'ancienneté pour le mois de juillet 2019 (pièce 2)