Convention collective jusqu'à la date de leur mise en retraite pour Mmes Y
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2015, 14-15.304
Cour de cassation
[...] En l'espèce, il est constant que la SSM F 49 n'a pas appliqué à son personnel les régimes de retraite complémentaires et de prévoyance de la SNEA(P), lui préférant d'autres régimes moins onéreux pour elle et moins avantageux pour ses salariés; il résulte des attestations de M. Jacques B..., chef de section à la SSM F49 de Pau de 1975 à 1… [...]