Convention collective jusqu'à disparaître avec la revalorisation qui a suivi l'unification du SMIC à compter du 1er juillet 2005
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 10-12.726
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail de Madame Y... en date du 1er juillet 2002 mentionne que s'ajoute à sa rémunération brute mensuelle une « indemnité différentielle de salaire d'un montant brut mensuel s'élevant à 83.85 euros » ; qu'en effet la création d'une indemnité différentielle constituait le moyen de maintenir le niveau… [...]