Convention collective je respecterai un préavis de 1 mois, du 1er au 30 avril 2013
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2018, 17-14.593
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE M. Y... a adressé le 28 mars 2013 un courrier à son employeur libellé comme suit : « Je vous informe par la présente de mon intention de quitter le poste d'ouvrier viti-vinicole niveau D, échelon 1, que j'occupe dans l'entreprise Champagne Baron Fuente depuis le 01/02/2008. Comme imposé par la convention collective… [...]