Convention collective je n'assurerai plus mes fonctions à dater
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 09-70.758
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE la démission ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de démissionner; par lettre en date du 26 juillet 2006 Mme X... a démissionné dans les termes suivants : « Je vous informe, par la présente, de ma démission du poste de coiffeuse que j'occupe au sein de votre Entreprise. Ainsi, relativement au délai lé… [...]