Convention collective issu de l'avenant 204, "sont des temps de travail effectif les temps de déplacement nécessaires entre deux séquences consécutives de travail effectif"
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2005, 03-44.999
Cour de cassation
[...] 1 / que dans sa rédaction antérieure à l'avenant 204 apporté le 9 juin 1999 à la convention collective, l'article 5-1-4 de cette dernière stipulait qu'était considéré comme temps de travail " le temps de trajet pour se rendre exceptionnellement d'une famille à une autre en cours de la même journée. Il sera forfaitairement évalué à une de… [...]